Sections
Champ d’application et droit de rétractation
La présente politique régit les commandes CozyHaveNo livrées en France et définit les conditions applicables à la rétractation, au retour et au remboursement des achats effectués à distance.
Commandes concernées
Le droit de rétractation concerne les achats de vêtements conclus à distance et livrés en France, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précisées ci-dessous.
Décision sans justification
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. L’exercice de ce droit ne donne lieu à aucun frais de traitement du retour.
La prise de contact intervient avant l’envoi du colis de retour afin que CozyHaveNo communique l’adresse de retour et les modalités de transport prises en charge.
Calcul du délai de 14 jours
Pour un achat de biens, le délai de rétractation commence le lendemain de la réception de l’article par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.
Le délai comprend les jours du calendrier. Lorsque le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Commande livrée en plusieurs colis
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai concernant la commande commence le lendemain de la réception du dernier bien ou du dernier lot.
Après la notification
Une fois la décision de rétractation communiquée, les articles concernés sont renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette notification.
Comment transmettre une demande de rétractation
La demande doit exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter et permettre l’identification de la commande concernée.
Par courriel
Préciser le numéro de commande, le nom renseigné lors de l’achat et les articles concernés.
Par téléphone
Se munir du numéro de commande afin de permettre l’identification rapide du dossier.
Notification par courrier
La rétractation peut également être notifiée par écrit à : 226 County Road 409, Beeville, TX, 78102, États-Unis. Cette adresse est réservée à la notification et ne correspond pas à l’adresse de retour des articles. L’adresse de retour est communiquée après la prise de contact.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de CozyHaveNo, 226 County Road 409, Beeville, TX, 78102, États-Unis, order@cozyhaveno.com, +1 (361) 610-4232.
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien indiqué ci-dessous.
Renvoi des articles et organisation du transport
Le consommateur contacte CozyHaveNo avant l’expédition du retour. Les instructions, l’adresse de retour et les modalités de transport prises en charge sont alors communiquées pour la commande concernée.
Délai de renvoi
Le colis est remis au transporteur dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Preuve d’expédition
Le justificatif remis lors de l’envoi du colis est conservé jusqu’à la clôture du retour. Il permet d’établir la date d’expédition et d’identifier le colis pendant son acheminement.
Emballage
L’article est placé dans un emballage adapté afin d’éviter une détérioration pendant le retour. L’emballage d’origine peut être réutilisé lorsqu’il reste adapté au transport.
État de l’article et vérification raisonnable
Le consommateur peut manipuler ou essayer l’article uniquement dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques, la taille, la coupe et le fonctionnement.
Essayage d’un vêtement
L’essayage nécessaire pour apprécier la taille, la coupe ou l’aspect de l’article reste compatible avec le droit de rétractation, dès lors qu’il n’excède pas une vérification raisonnable.
Dépréciation
Une utilisation allant au-delà d’une vérification raisonnable, notamment un port prolongé, un lavage, une altération, une détérioration ou des traces résultant d’un usage non nécessaire à l’essayage, peut entraîner une prise en compte de la dépréciation réelle du bien. Cette appréciation porte sur la perte de valeur constatée et ne constitue pas un frais forfaitaire de retour.
La conservation des étiquettes et des éléments reçus avec l’article facilite le contrôle du retour. Leur état est apprécié avec celui du produit, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Exceptions légales au droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception vise les articles fabriqués ou modifiés sur la base de choix individuels leur conférant un caractère clairement personnel.
L’application d’une exception légale est appréciée au regard de la nature effective du produit et des caractéristiques de la commande concernée.
Frais de retour pris en charge
Pour les retours relevant de la présente politique, les frais de transport nécessaires au renvoi de l’article sont pris en charge par CozyHaveNo.
Aucun frais forfaitaire de traitement ou de remise en stock n’est appliqué au retour.
Le client suit les modalités de renvoi communiquées par le service client afin que la prise en charge du transport soit rattachée au dossier de retour. L’expédition spontanée vers une adresse non communiquée pour le dossier n’est pas utilisée comme procédure de retour.
Sommes remboursées après rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement porte sur les sommes dues au titre de l’achat retourné.
Prix des articles
Le prix payé pour les articles concernés par la rétractation est remboursé selon le moyen de paiement d’origine, sous réserve de la dépréciation réelle résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à la vérification du bien.
Frais de livraison initiaux
Les frais correspondant au mode de livraison standard de la commande sont remboursés. Lorsqu’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard a été choisi expressément, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.
Retour partiel
Lorsqu’une rétractation porte seulement sur une partie de la commande, le remboursement des articles concernés est calculé à partir des sommes effectivement payées pour ces articles. Les frais de livraison initiaux sont traités en fonction de la partie de la commande conservée et des règles applicables à la rétractation concernée.
Délai, moyen de remboursement et inscription bancaire
Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle CozyHaveNo est informé de la décision de rétractation.
Réception du retour ou preuve d’expédition
Pour une vente de biens, l’émission du remboursement est différée jusqu’à la récupération des articles retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Moyen de paiement
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Un autre moyen n’est utilisé qu’après accord exprès du consommateur et sans frais pour celui-ci.
Délai d’inscription sur le compte
Après l’émission du remboursement, l’inscription des fonds sur le compte intervient sous 3–11 jours ouvrés selon la banque. Lorsque les fonds n’apparaissent pas au-delà de ce délai bancaire, le client contacte order@cozyhaveno.com ou le +1 (361) 610-4232.
Lorsque le remboursement intervient après l’expiration du délai légal applicable, les majorations légales correspondantes s’ajoutent aux sommes dues.
Colis refusé, article endommagé ou article incorrect
Refus du colis à la livraison
Le refus d’un colis lors de la livraison ne vaut pas, à lui seul, notification de la rétractation. Le client doit en informer CozyHaveNo afin que le retour soit identifié et que le remboursement puisse être traité au titre de la commande concernée.
Article endommagé, défectueux ou différent de la commande
Le client contacte le service client avec le numéro de commande, une description de l’anomalie et des photographies utiles à son examen. Les frais nécessaires au retour de l’article concerné sont pris en charge. Le dossier est traité par remplacement, réexpédition, réduction du prix ou remboursement selon la situation et les droits du consommateur.
Article manquant
Si un article est absent à la réception et qu’aucun envoi séparé n’est indiqué dans le suivi, le client communique le numéro de commande ainsi que les éléments utiles relatifs au colis reçu afin de permettre la vérification du dossier.
Contact pour un retour ou un remboursement
Toute demande relative à une rétractation, un retour, un remboursement ou un article doit être adressée au service client avec le numéro de commande et les informations nécessaires à l’identification du dossier.
Courriel
Téléphone
Horaires du service client
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris.
Adresse de contact
226 County Road 409, Beeville, TX, 78102, États-Unis
Avant tout renvoi d’article, le client contacte le service client. L’adresse destinée au colis de retour est communiquée dans les instructions correspondant à la commande.